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26 février 2016
Crédit d’impôt en faveur de la qualité environnementale
26 février 2016

La justification des crédits d’impôt

Que la déclaration de revenus soit souscrite par Internet ou sur papier, il n’est pas nécessaire d’envoyer les justificatifs des dépenses (factures, etc.) à l’administration fiscale, mais ils doivent être conservés pour les lui fournir si elle les demande. Si les dépenses concernent des immeubles loués, le montant des dépenses à déclarer doit être déterminé à l’aide de la fiche de calcul annexée au document d’information n° 2041 GR de l’adminis­tration et il faut conserver celle-ci pour justifier, le cas échéant, du montant du crédit d’impôt reporté dans la déclaration de revenus ; si la déclaration est souscrite sur papier, le contri­buable reste tenu de joindre à sa déclaration l’engagement de location pour cinq ans, établi sur papier libre selon le modèle fourni par l’administration. S’agissant des dépenses en faveur de la qualité environnementale, il faut, dans certains cas. remplir et joindre à la déclaration de revenus n° 2042 une déclaration n° 2042 QE (Dépenses qualité environne­mentale de l’habitation principale).

Les justificatifs à conserver sont les factures, autres que d’acomptes, délivrées par l’entre­prise ayant réalisé les travaux (ou le diagnostic de performance énergétique). Ces docu­ments doivent notamment mentionner l’adresse de réalisation des travaux ou du diagnostic (ou du logement auquel s’intègrent les équipements), la nature des travaux, la désignation, le montant, les caractéristiques et les critères de performance exigés des équipements, appareils et matériaux, ainsi que, le cas échéant, la date du paiement (BOI-IR-RICI-280-30 n » 150 s. et BOI-IR-RICI-290-30 n05 100 s.). En ce qui concerne le diagnostic énergétique, la facture doit mentionner qu’il a été réalisé en dehors des cas où il est obligatoire. Dans les immeubles en copropriété, le syndic doit fournir une copie des factures et une attestation indiquant la quote-part du contribuable dans les dépenses.

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